Le présent appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire au sol et situées en France métropolitaine continentale.
Conditions de participation et spécifications
Dans le cadre du processus exceptionnel d'abandon et de re-candidature de projets lauréats d’appels d’offres prévu par le ministère de la transition énergétique dans son courrier du 13 novembre 2023 à destination des représentants des filières renouvelables, la CRE publie dans ce document les prix plafonds des périodes passées des appels d’offres Photovoltaïque au sol et Innovant, indexés entre le mois de la date de fin de dépôt des dossiers et septembre 2023. Un projet abandonnant son statut de lauréat pour recandidater à une période d'ici le 31 décembre 2024 ne peut proposer un tarif supérieur au prix plafond indexé de la période dont le projet était initialement lauréat. Autrement, il s'expose au prélèvement des garanties financières initiales.
La CRE rappelle qu'un projet candidatant à une période d'ici le 31 décembre 2024 est également soumis au prix plafond confidentiel de la période concernée.
Pour rappel, ce mécanisme exceptionnel est applicable aux porteurs de projets lauréats d’une période d’un appel d’offres dont la date de clôture est antérieure à novembre 2022 et réalisant une demande d’abandon à partir du 13 novembre 2023 par le biais de l'option « Demande d’abandon avec re-candidature », ouverte à cet effet sur l’outil dématérialisé Potentiel. Les garanties financières ne seront pas prélevées et il ne sera pas fait application de sanctions au titre de l’article L. 311-15 du code de l’énergie, dès lors que le candidat candidatera à un appel d’offres avant le 31 décembre 2024 en respectant outre les conditions liées aux tarifs expliquées précédemment, le fait que la re-candidature concerne le même projet, c'est-à-dire dispose de la même localisation et de la même autorisation préfectorale, nonobstant des porter à connaissance ultérieurs conformes au droit applicable.
Cahier des charges :
(30/08/2022) En application de l’article R. 311-27-14 du code de l’énergie, des modifications ont été apportées au cahier des charges de l’appel d’offres. Elles sont applicables aux lauréats des premières périodes à condition qu’ils en fassent la demande au ministre en charge de l’énergie.
Télécharger l’avis modificatif (publié le 30 août 2022)
Télécharger le cahier des charges en vigueur
Candidater à l’appel d’offres
Dates limites de dépôt des offres
Le candidat doit déposer son dossier de candidature avant les dates suivantes :
- 1ère période : 23 décembre 2021 à 14h
- 2ème période : 20 mai 2022 à 14h
- 3ème période : 23 décembre 2022 à 14h
- 4ème période : 7 juillet 2023 à 14h
- 5ème période : 15 décembre 2023 à 14h00
Formulaires et plans d’affaires :
Attention le formulaire de candidature est commun à tous les appels d’offres, certaines parties sont donc spécifiques à certains appels d’offres.
Télécharger le formulaire de candidature (mise à jour le 04/04/2024)
Télécharger le plan d’affaires (mise à jour le 23/11/2023)
Avis de la CRE
10/11/2023 : Un cahier des charges modificatif a été publié qui met en cohérence des définitions et la rédaction pour plus d'homogénéité entre les appels d'offres des énergies renouvelables terrestres. La 5e période de cet appel d'offres a été décalée de 15 jours.
Cahier des charges applicable à la cinquième période
Avis au JOUE :
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 10/11/2023
Questions / Réponses
Liste des réponses rendues publiques le 04 décembre 2023
Résultats de l’instruction des dossiers de candidature aux périodes passées
Délibération de la CRE :
Télécharger la délibération du 1er février 2024 relative à la cinquième période de candidature
Rapport de synthèse :
Télécharger le rapport de synthèse version publique de la cinquième période de candidature
14/04/2023 : Un cahier des charges modificatif applicable à la 4ème période a été publié. Il intègre principalement des modifications s’agissant des garanties financières.
Cahier des charges applicable pour la 4ème période
Avis au JOUE :
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 29/03/2023
Questions / Réponses
Liste des réponses rendues publiques le 26 juin 2023
Résultats de l’instruction des dossiers de candidature aux périodes passées
Délibération de la CRE :
Télécharger la délibération du 31 août 2023 relative à la quatrième période de candidature
Rapport de synthèse :
Télécharger le rapport de synthèse version publique de la quatrième période de candidature
05/12/2022 : Un cahier des charges modificatif a été publié qui modifie les dates de dépôt des offres pour la 3ème période
14/11/2022 : Un cahier des charges modificatif a été publié qui :
- homogénéise l'unité des volumes appelés en MWc ;
- précise l'éligibilité des projets de moins de 5 MWc ;
- apporte des précisions sur l'examen des offres ;
- précise les conditions d’implantation en zone humide et corrige une erreur sur les conditions d'implantation sur un PPRT ;
- ajoute des définitions en lien avec le bilan carbone ;
- précise la règle de compétitivité ;
- confidentialise le prix plafond applicable à la 3e période ;
- apporte des précisions sur l'attestation de constitution de la garantie financière de mise en œuvre du projet ;
- évoque les garanties financières de démantèlement ;
- précise la procédure de consignation et de déconsignation ;
- modifie la pondération de l'indexation du prix de référence pendant la durée du contrat, avec la création d'une indexation entre la clôture de la période et avant la mise en service ;
- modifie les annexes
29/04/2022 : Un cahier des charges modificatif a été publié, applicable à compter de la 3ème période du présent appel d’offres. La version de mars 2022 reste applicable pour la 2ème période.
Ce cahier des charges :
- précise la notion de volume réservé et les limitations de volumes ;
- précise les limites de puissance et les distances entre installations ;
- modifie les conditions d'implantation sur terrain agricole ;
- précise la règle de compétitivité ;
- précise les pièces à produire pour les installations sur terrain agricole ;
- explicite le contenu du rapport de suivi agricole.
Cahier des charges applicable pour la 3ème période (publié le 14/11/2022)
Avis au JOUE :
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 07/11/2022
Questions / Réponses
Liste des réponses rendues publiques le 13 décembre 2022
Résultats de l’instruction des dossiers de candidature aux périodes passées
Délibération de la CRE :
Télécharger la délibération du 23 février 2023 relative à la troisième période de candidature
Rapport de synthèse :
Télécharger le rapport de synthèse version publique de la troisième période de candidature
23/03/2022 : Un cahier des charges modificatif a été publié qui :
- précise les dates de dépôt des offres pour les deuxième et troisième périodes ;
- introduit une clause d’augmentation du volume cible ;
- modifie les prix plafond à compter de la troisième période et le calcul du Pinf ;
- modifie les conditions d’implantation ;
- fournit un nouveau modèle de certificat d’éligibilité du terrain d’implantation ;
- précise la forme de la garantie financière ;
- précise les pièces à fournir dans le cadre de la signature électronique ;
- explicite le calcul des indemnités en cas de résiliation à l’initiative du producteur.
Cahier des charges applicable pour la 2ème période (publié le 23/02/2022)
Avis au JOUE :
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 29/04/2022
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 23/03/2022
Questions / Réponses
Liste des réponses rendues publiques le 09 mai 2022
Résultats de l’instruction des dossiers de candidature aux périodes passées
Délibération de la CRE :
Télécharger la délibération du 30 juin 2022 relative à la deuxième période de candidature
Rapport de synthèse :
Télécharger le rapport de synthèse version publique de la deuxième période de candidature
06/10/2021 : Un cahier des charges modificatif a été publié pour application dès la première période :
- Des modifications ont été apportées quant aux dates de dépose des questions et de publication des réponses relatives à cet appel d’offres
- Des modifications ont été apportées à l'annexe portant sur la méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée
- Les dispositions relatives à l'organisme certificateur réalisant l'évaluation ont été modifiées
Cahier des charges applicable pour la 1ère période (publié le 06/10/2021)
Avis au JOUE :
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 10/09/2021
Avis d'appel d'offres paru au Journal Officiel de l'Union européenne, publié le 30/07/2021
Questions / Réponses
Liste des réponses rendues publiques le 13 décembre 2021
Résultats de l’instruction des dossiers de candidature aux périodes passées
Délibération de la CRE :
Télécharger la délibération du 3 février 2022 relative à la première période de candidature
Rapport de synthèse :
Télécharger le rapport de synthèse version publique de la première période de candidature